Différence entre fraude et fausse déclaration
Le terme « fraude » désigne une fausse déclaration volontaire d'un fait important, tandis que le terme « fausse déclaration » désigne une représentation sincère qui est fausse. La première est une déclaration fausse faite par une partie qui incite une autre partie à conclure le contrat, tandis que la dernière est la déclaration de fait faite par une partie, croyant que cela est vrai, il s’agit là d’une fausse déclaration innocente. La principale diffé